Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de Pleine Bull et du client dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Produits

Pleine Bull commercialise notamment des fléchettes, cibles, accessoires, éclairages, tapis, étuis, pièces détachées et cartes cadeaux dématérialisées.

Les photographies, illustrations et descriptions sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.

Pleine Bull se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du prix affiché au moment de la validation de la commande.

4. Commande

Le client passe commande directement sur le site pleinebull.fr.

La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et l’obligation de paiement.

Une confirmation de commande est envoyée au client par email.

Pleine Bull se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant, de suspicion de fraude ou d’erreur manifeste.

5. Paiement

Le paiement s’effectue via les moyens de paiement proposés lors de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement. La commande ne sera traitée qu’après validation complète du règlement.

Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement sélectionnés par Shopify.

6. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les modes et frais de livraison sont affichés avant validation de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Pleine Bull ne peut être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.

Le risque de perte ou de détérioration est transféré au client au moment où celui-ci prend physiquement possession des produits.

7. Réception des produits

Le client doit vérifier l’état du colis et des produits lors de la livraison.

Toute anomalie constatée devra être signalée dans les meilleurs délais à Pleine Bull par email à contact@pleinebull.fr.

8. Remboursement

En cas de rétractation valable, le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la récupération des produits ou de la fourniture d’une preuve d’expédition.

Le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

9. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

• Les produits personnalisés ;
• Les produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• Les cartes cadeaux numériques déjà émises ou utilisées ;
• Les contenus numériques fournis immédiatement après achat lorsque le client a expressément renoncé à son droit de rétractation.

10. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

Il dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de cette garantie en cas de défaut de conformité.

Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

11. Garantie contre les vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans ce cadre, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

12. Responsabilité

La responsabilité de Pleine Bull ne pourra être engagée en cas d’utilisation non conforme des produits, de mauvaise installation, de mauvaise manipulation, de force majeure ou de perturbation des services techniques liés au site.

13. Codes promotionnels et programme fidélité

Les offres promotionnelles, codes de réduction et programmes de fidélité sont soumis aux conditions indiquées lors de leur diffusion.

Sauf mention contraire, les offres ne sont pas cumulables.

Pleine Bull se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer ces avantages à tout moment.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées sur le site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur pleinebull.fr.

Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité prévus par la réglementation applicable.

15. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande ou indiquées dans les mentions légales du site.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible ici :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

16. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises compétentes pourront être saisies.